La cession de bail et l'éviction rendues plus complexes

Photo/image : Protégez-vous

Vous voulez céder votre bail ou sous-louer à une autre personne ? Sachez que votre propriétaire pourra désormais plus facilement s’y opposer. En revanche, les modifications à la Loi sur l’habitation devraient mieux protéger les locataires contre les évictions ou certaines hausses de loyer.

Adopté le 21 février dernier après bien des remous, le projet de loi 31 en matière d’habitation vient, en plus de limiter le droit de cession de bail, instaurer des mesures sur les évictions, hausser les montants versés en dédommagement aux locataires évincés et renforcir des clauses du bail. Survol de cette nouvelle loi québécoise.

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