La CAQ dépose enfin son projet de loi sur le logement

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Si le projet de loi 31 est adopté, les propriétaires de logements pourront plus facilement refuser une demande de cession de bail de leurs locataires.

Un propriétaire dont le locataire veut céder son bail pourra tout simplement le résilier. Actuellement, un motif sérieux est nécessaire. La cession de bail est utilisée par certains locataires pour limiter les hausses de loyer.

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