L'union parentale

Photo/image : Réseau juridique du Québec

Le 27 mars 2024, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé le projet loi 56 (Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale).

Ce projet de loi vise à instituer l’union parentale afin d’assurer un filet de sûreté pour les enfants issus ou adoptés lors d’une union libre. On fait un survol.

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