L'obligation d'honnêteté du vendeur dans sa déclaration

Photo/image : Alepin Gauthier

Quels sont les recours disponibles pour un acheteur lorsqu’une vente a été faite sans garantie légale et qu’un vice est découvert par la suite et qui semblait être connu du vendeur?

Depuis plusieurs années, le secteur de l'immobilier expérimente un tel essor que certains acheteurs sont désormais amenés à consentir à des compromis pour acquérir la propriété rêvée. De ce fait, les vendeurs saisissent l'opportunité d’exclure la garantie légale au moment de la signature de l'acte de vente. Survol des obligations du vendeur.

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