L'interdiction du droit de vote pour les contrevenants jugée inconstitutionnelle
Interdire le droit de vote pour cinq ans aux contrevenants à la Loi électorale est inconstitutionnel, a statué la Cour supérieure dans un jugement étoffé publié lundi.
Cette conclusion découle d’un recours entrepris par un entrepreneur retraité mis à l’amende en 2017 pour une contribution électorale de 100 $ supérieure à la limite maximale de 100 $ permise par la Loi électorale. Ce dernier contestait une flopée d’articles de la Loi en affirmant qu’ils étaient inconstitutionnels puisqu’en contravention de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
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