L'interdiction d'achat par des non-Canadiens s'applique-t-elle aussi dans le cadre de vos opérations commerciales?

Photo/image : Dentons

L’an dernier, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »), qui interdit aux non-Canadiens d’acheter, directement ou indirectement, des immeubles résidentiels au Canada pendant une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2023.

Le gouvernement a récemment publié le Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (le « Règlement »), qui a considérablement élargi la portée de l’interdiction, y compris les catégories de personnes et les types de biens résidentiels auxquels elle s’applique et les activités qui seront considérées comme un « achat », ce qui nous porte à croire que l’interdiction prévue par la Loi pourrait s’appliquer à une vaste gamme d'opérations commerciales menées par des sociétés et d'autres entités qui sont partiellement détenues ou contrôlées par des étrangers.

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