L'injonction interlocutoire provisoire et l'ordonnance de sauvegarde
En cas d’urgence, il est possible de s’adresser au Tribunal afin d’obtenir une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire. L’objectif de cette procédure est de forcer une personne physique ou morale de faire ou de cesser de faire quelque chose. Si l’injonction est accordée, elle peut demeurer valide pendant une période maximale de dix (10) jours.
Au terme de cette période de dix (10) jours, la partie souhaitant le renouvellement de l’injonction interlocutoire provisoire devra présenter une demande d’ordonnance de sauvegarde. Cette dernière pourra être prononcée pour une période maximale de six (6) mois. On explique le tout.
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