L’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions

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Dans le cadre de la vente d’une entreprise, que ce soit par le biais d’une vente d’actions ou d’actifs, plusieurs mécanismes contractuels, dont notamment les déclarations et garanties, permettent l’allocation entre le vendeur et l’acquéreur des divers risques y étant associés.

Ce texte traite des déclarations et garanties « fondamentales » en droit civil québécois et donne en exemple une décision récente illustrant leur importance lors d’une vente d’entreprise.

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