L'importance de la traçabilité des intérêts afin d'en obtenir la déduction fiscale


Photo/image : Bernier Fournier Avocats

L’article 160 de la Loi sur les impôts précise les critères afin d’obtenir la déduction des dépenses d’intérêts sur un emprunt.

Dans une décision récente, la Cour vient rappeler l’importance de la traçabilité des fonds empruntés ainsi que la preuve que ceux-ci servent à des revenus et dépenses identifiables. Résumé et analyse de l’affaire.

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