L'impact de la règlementation municipale sur l'indemnité d'expropriation
Les décisions concernant l’expropriation sont courantes en droit québécois, le montant versé par l’entité expropriante à l’expropriée étant souvent cause de discussions et de désaccords entre les parties impliquées.
On présente le résumé et l’analyse d’une décision de la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, Ville de Mercier c. 9218-3763 Québec inc., quant à l’application du principe de planning blight en droit québécois de l’expropriation.
Lire l'article complet sur Gascon Le BloG »
