L'impact de la loi 96 sur les marques de commerce au Québec

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi sur la langue officielle et commune du Québec<3i> (communément appelé le Projet de loi 96, puis la Loi 96 ) a apporté plusieurs changements législatifs permettant le renforcement du français dans divers domaines, incluant notamment, mais non limitativement, le domaine commercial ainsi que le domaine relatif aux marques de commerce.