L'immunité de l'expert du syndic

Photo/image : Langlois Avocats

Saviez-vous que l’expert dont les services sont retenus par le syndic dans le cadre d’une plainte disciplinaire bénéficie de l’immunité du syndic prévue au Code des professions? L’arrêt Touchette c. Ordre des psychologues rendu par la Cour d’appel en novembre 2022 illustre bien cette situation.

Dans cette affaire, le syndic de l’Ordre des psychologues a retenu les services de Touchette dans le cadre d’une plainte disciplinaire contre un psychologue. La plainte disciplinaire a été déposée et débattue devant le Conseil de discipline. Résumé et analyse de l’affaire.

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