L'identité numérique en droit québécois : les premiers pas d'un accès renouvelé aux services publics
L’utilisation de l’identité numérique comme solution d’accès aux services publics se développe au Canada et à l’étranger. Le Québec s’inscrit lui-aussi dans cette tendance et concrétise davantage ses ambitions en adoptant le Projet de loi n° 95. Ce Projet modifie principalement la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.
En plus de prévoir de nouvelles obligations en matière de sécurité de l’information et de transformation numérique, le Projet instaure un nouveau cadre de gestion des données numériques détenues par les organismes publics. C’est ce dernier aspect que précisent les Règles relatives à l’assurance de l’identité numérique, prises par arrêté et publiées dans la Gazette du 7 septembre dernier. Tantôt générales, tantôt spécifiques, elles donnent aux organismes une certaine latitude dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre tout en imposant certaines exigences, assurant ainsi au public un noyau de pratiques minimales communes à travers l’Administration publique. On fait un bref résumé.
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