L'hypothèque légale de la construction
L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme qui permet de garantir les créances des constructeurs et/ou rénovateurs qui découlent des travaux qu’ils effectuent sur un immeuble.
Il s’agit d’un droit réel sur l’immeuble, lequel confère au créancier le droit de suivre le bien, de le prendre en paiement ou de le faire vendre sous contrôle de justice. L’exercice du droit hypothécaire est accessoire à l’obligation principale, soit les travaux à effectuer sur l’immeuble en question. On fait un survol.
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