L'hypothèque légale de la construction, qu'est-ce que c'est ?
Le Code civil du Québec prévoit quatre (4) créances pouvant donner lieu à une hypothèque légale. Parmi celles-ci, on retrouve l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble.
Un des avantages de l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou la rénovation d’un immeuble est qu’elle existe sans qu’il ne soit nécessaire de la publier au Registre foncier. Toutefois, des actions sont nécessaires pour conserver cette hypothèque.
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