L'hébergement informatique de renseignements personnels à l'étranger : nouvelles obligations pour les municipalités
Le paysage juridique en matière de protection des renseignements personnels a récemment fait l’objet d’une réforme majeure avec l’adoption du Projet de loi no 64 (L.Q. 2021, c. 25). Cette loi, intitulée Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, apporte notamment des changements significatifs aux obligations des municipalités relatives à la communication et à l’hébergement de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
En effet, le 22 septembre 2023, des changements majeurs sont entrés en vigueur qui ont des impacts non négligeables sur les obligations de toute municipalité qui souhaiterait, par exemple, conclure un contrat pour la fourniture de solutions informatiques impliquant l’hébergement de données à l’extérieur du Québec.
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