L’expropriation de terrains destinés à un développement immobilier : le principe de réparation intégrale est-il respecté?

Photo/image : Fasken

Depuis quelques années, les tribunaux ont eu par moment à analyser le cas de l'expropriation d'un terrain vacant voué à un projet de développement immobilier. Le promoteur/développeur immobilier voit alors son projet de développement anéanti par la réception d'un avis d'expropriation.

Dans ces circonstances, la perte de profits du promoteur/développeur constitue-t-elle un préjudice compensable? Qu'en est-il de la perte de profits de construction quand l'exproprié s'avère aussi être le constructeur du projet mis en péril par l'expropriation? Réponse à ces questions.

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