L'expropriation au Québec
L’expropriation constitue l’atteinte la plus radicale au droit de propriété. Elle prive le propriétaire de tous les attributs de ce droit : usage du bien, perception de ses fruits et droit d’en disposer à son gré. L’expropriation est un pouvoir d’exception, permettant à des corps publics de s’approprier un immeuble ou un démembrement du droit de propriété sur un immeuble, pour des fins d’utilité publique, en contrepartie du versement d’une indemnité juste et préalable.
En vigueur depuis le 29 décembre 2023, la Loi concernant l’expropriation (LCE) remplace la Loi sur l’expropriation (LSE) et le régime d’expropriation, en place au Québec depuis 1973. De plus, le régime applicable en matière d’expropriation déguisée a également été modifié à la fin de l’année 2023 avec l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (LLFM). La LSE et la LLFM marquent un changement de paradigme important en matière d’expropriation et de droit immobilier au Québec.
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