L'entreprise récemment acquise est moins rentable que prévu : recours possibles

Photo/image : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca

Une entente qui vise l’acquisition d’une entreprise s’établit notamment en considérant la profitabilité de celle-ci dans le passé. C’est sur ces chiffres que le prix de vente de l’entreprise pourra être établi. Or, qu’arrive-il lorsque l’acheteur se rend compte peu après l’acquisition de l’entreprise que les chiffres ne sont pas ceux qui lui ont été présentés avant la vente ? Quels sont les recours de l’acheteur contre le vendeur ?

Il est important de retenir que dans le cadre d’une transaction d’achat-vente d’entreprise, le vendeur ne peut pas cacher des informations importantes à l’acheteur. À défaut, il pourrait s’exposer à un recours de l’acheteur lui réclamant une diminution du prix de vente de l’entreprise.

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