L'ensemble immobilier et ses impacts sur les transactions immobilières
La Loi sur le Tribunal administratif du logement (la « Loi ») prévoit que la vente d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier est interdite, à moins que l’autorisation préalable du Tribunal administratif du logement (le « Tribunal ») soit accordée.
Tout propriétaire d’immeubles résidentiels locatifs devrait donc se poser la question à savoir si ses immeubles font partie d’un ensemble immobilier. Regard sur ce que la loi prévoit.
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