L’enregistrement d’une conversation entre confrères peut-il être utilisé par un corps policier dans le cadre d’une enquête?
On se met en contexte : deux avocats représentants des parties à un litige civil ont une conversation téléphonique qui est enregistrée par l’un des deux avocats. Environ deux semaines plus tard, cet avocat rencontre deux policiers pour se plaindre de menaces et d’intimidation.
Le Juge doit donc déterminer si le corps policier et la directrice des poursuites criminelles et pénales peuvent accéder à l’enregistrement de cette conversation afin de déterminer si un crime a bel et bien été commis. Résumé de l’affaire.
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