L'enregistrement clandestin d'une consultation thérapeutique : entre enquête réglementaire et respect de la vie privée
Dans l’affaire Collège des médecins du Québec c. Jean Le Sieur, 2024 QCCQ 5635, un ostéopathe conteste l’utilisation d’un enregistrement clandestin réalisé lors d’une enquête visant à vérifier s’il a pratiqué illégalement la médecine. Le défendeur invoque une violation de ses droits fondamentaux, arguant que l’enregistrement clandestin porte atteinte à sa vie privée, contrairement aux articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et à l’article 141.1 du Code de procédure pénale du Québec.
La Cour tranche en faveur du Collège. Cette décision illustre l’équilibre délicat entre la protection du public et le respect des droits individuels dans les investigations disciplinaires. Résumé et analyse de l’affaire.
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