L’employeur véritable et les agences de placement dans le domaine de la santé : la Cour d’appel se prononce sur les critères applicables

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2021, la Cour d’appel du Québec retourne au Tribunal administratif du travail (TAT) des dossiers dans lesquels ce dernier avait conclu que les professionnels en soins infirmiers assignés à un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux par une agence de placement étaient des employés de l’établissement et, par conséquent, devaient être inclus dans l’unité de négociation du syndicat accrédité.

Ce faisant, la plus haute juridiction de la province a infirmé l’interprétation retenue en première instance par le TAT. Ce dernier sera donc appelé à se prononcer à nouveau afin d’étudier la question à la lumière des critères jurisprudentiels développés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Ville de Pointe-Claire. Résumé et analyse de l’affaire.

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