L'élargissement des pouvoirs de vérification fiscale de l'Agence du revenu du Canada et le recul des droits des contribuables

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Le budget fédéral déposé le 16 avril 2024 (« budget 2024 ») comprend des propositions de modifications qui étendront la portée des pouvoirs de l'Agence du revenu du Canada (« ARC »). À première vue, les modifications proposées visent à inciter les contribuables à se conformer aux demandes de l’ARC.

Toutefois, en y regardant de plus près, les nouveaux pouvoirs prévus aux articles 231.1 et 231.7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR ») soulèvent des questions, notamment quant à un risque d'abus de la part de l’ARC ainsi qu’une érosion grandissante de la Charte des droits du contribuable, ceci en introduisant des pénalités en cas de non-conformité et en prolongeant la période normale de nouvelle cotisation.

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