L'éclairage nécessaire de la Cour d'appel sur la question de la protection quasi-constitutionnelle de la situation parentale au Québec

Photo/image : Langlois Avocats

Un arrêt récent de la Cour d’appel vient clarifier l’état du droit et dissiper toute ambiguïté sur le fait que la situation familiale ou parentale n’est pas protégée par l’article 10 de la Charte et par le fait même, rectifier un certain glissement qui se faisait sentir dans la jurisprudence de certains tribunaux inférieurs.

Cet arrêt vient également apporter un éclairage intéressant sur le choix du groupe de comparaison approprié dans l’analyse de l’aspect discriminatoire ou non d’une clause de convention collective qui prévoit un avantage pour les salariés en lien avec la prestation de travail effectivement et régulièrement accomplie, telle que la clause d’assiduité en l’espèce, alors que l’inclusion de ce type de clause n’est pas rare et amène souvent son lot de questionnements quant au droit à l’égalité de certains salariés. Résumé et analyse de l’affaire.

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