L'avis de réserve pour fins publiques : un outil pour se donner le temps planifier

Photo/image : Journal Le Courrier du Sud

Peu connue hors du cercle des initiés du développement immobilier, la réserve pour fins publiques est un outil important de planification des acquisitions d’immeubles par les autorités publiques. Elle permet de « geler » pour une période maximale de 4 ans (auparavant 2 fois 2 ans) la construction ou les améliorations sur un immeuble, le temps de planifier un projet immobilier public.

Même si le jugement concerne une réserve imposée avant l’entrée en vigueur, le 29 décembre 2023, de la nouvelle Loi concernant l’expropriation et donc régie par l’ancienne Loi sur l’expropriation, les principes de la réserve pour fins publiques demeurent applicables, sous réserve de quelques modifications mineures.

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