L’autorisation d’une action collective au Québec : le fardeau du requérant demeure moindre que celui appliqué dans les provinces de common law

Photo/image : Spiegel Sohmer

Le juge d’autorisation doit se contenter de vérifier la présence d’une question identique, similaire ou connexe, susceptible de faire avancer la réclamation du groupe, une condition nettement plus souple que celle existant dans les provinces de common law. Il ne s’agit pas pour le juge d’autorisation de pondérer les questions communes par rapport aux questions individuelles.

Ceci cadre avec l’approche généreuse et flexible adoptée récemment par la Cour Suprême dans la trilogie d’arrêts Infineon, Vivendi et Oratoire (trilogie). Ces arrêts constituent l’état du droit et la Cour suprême n’entend pas le changer. Analyse de l’affaire Asselin.

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