L'article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d'appel confirme le jugement de première instance
Dans l’affaire opposant le procureur général du Québec (ci-après PGQ) à M. Luamba, la Cour d’appel du Québec confirme le jugement de première instance et déclare inconstitutionnel le pouvoir de la police d’effectuer des interceptions routières sans motif requis prévu à l’article 636 du Code de la sécurité routière.
La cour réitère le fait que cette pratique favorise le profilage racial et viole les droits protégés par les articles 9 et 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, sans qu’elle puisse être justifiée en vertu des critères établis par son article premier. Elle marque un tournant important dans la lutte contre le profilage racial au Québec et soulève des questions fondamentales sur l’encadrement des pouvoirs policiers. Résumé et analyse de l’affaire.
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