L'affaire Bixi : l'ajournement d'une réclamation relative à des capitaux propres fondée sur un prêt garanti déclaré nul

Photo/image : McCarthy Tetrault

Dans son arrêt Syndic de Société de vélo en libre-service, 2023 QCCA 368 du 20 mars 2023, la Cour d’appel du Québec aborde l’examen par le syndic d’une preuve de réclamation soumise en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) faisant valoir une réclamation en restitution née d’un prêt garanti préalablement déclaré nul par les tribunaux.

En plus de trancher que la nullité de la transaction ne relève pas le syndic de son devoir d’examiner les circonstances de la transaction, la Cour d’appel ajourne la réclamation parce qu’elle constitue dans les faits une réclamation relative à des capitaux propres et décide qu’une réclamation née d’une transaction conclue en violation d’une loi d’ordre public peut être ajournée par le syndic. Résumé et analyse de l’affaire.

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