L'administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels

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Maladie mentale, déficience intellectuelle, toxicomanie : autant de contextes où l’article 16 du Code civil du Québec a été utilisé afin de faire ordonner l’administrer une méthode contraceptive réversible.

Cette disposition autorise donc la Cour supérieure à ordonner l’administration d’un contraceptif lorsqu’elle est requise par l’état de santé d’une majeure inapte et qu’il y a refus catégorique de recevoir ce soin. Toutefois, avant d’entraver le droit d’enfanter, le tribunal doit être convaincu de la nécessité d’intervenir.

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