L’action collective, un véhicule procédural inapproprié pour les demandes de jugements déclaratoires
La Cour suprême du Canada a rendu jugement le 14 mai 2020 dans l'affaire Lisa D'Amico, et al. c. Procureure générale du Québec , rejetant la demande d'autorisation de pourvoi de l'arrêt prononcé par la Cour d'appel du Québec. Cet arrêt rejetait l'appel du jugement du 25 janvier 2018, qui rejetait la demande d'autorisation d'exercer une action collective contre la Procureure générale du Québec et le Procureur général du Canada.
Les demandeurs recherchaient une déclaration d'invalidité de certaines dispositions de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles et du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles et une condamnation à des dommages-intérêts. On se demande si une action collective peut être autorisée si elle est purement de nature déclaratoire.
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