L'abus de procédure relevant de la catégorie résiduelle : intérêt pour agir et limites de réparation

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Dans l’arrêt R. c. Brunelle (2024 CSC 3), la Cour suprême devait se prononcer sur l’intérêt pour agir ainsi que le bien-fondé de la demande d’arrêt des procédures formulée par les 31 appelants en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la « Charte »). Cette réparation était demandée afin de remédier aux allégations d’abus de procédure découlant de la catégorie résiduelle et résultant d’un cumul de violations des articles 10b) et 8 de la Charte.

Après avoir statué que tous les appelants avaient l’intérêt requis pour formuler une telle demande, la Cour suprême conclut qu’une analyse individuelle de la violation des droits de chaque appelant du premier groupe, lequel allait subir son procès en premier, était requise, ce qui manquait au jugement de première instance. Elle ordonne finalement la tenue de nouveaux procès pour chaque groupe d’appelants. Résumé et analyse de cette affaire.

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