L’absence d’une obligation totalement contraignante d’exécution au Québec n’est pas synonyme d’absence de compétence des tribunaux québécois
La Cour supérieure a eu la chance de se prononcer sur l’étendue de la compétence des tribunaux québécois en droit international privé, dans une récente affaire impliquant une compagnie québécoise, Manisy inc. et Geotility Systems Corporation, une installée en Colombie-Britannique.
Manisy a déposé une action sur compte contre Geotility pour réclamer 1 045 870 $ pour des services rendus en vertu de la Convention. Face à cette demande, Geotility présente une demande en exception déclinatoire et soutient que les tribunaux québécois ne sont pas compétents à l’égard des actions personnelles à caractère patrimonial qui sont de la nature de celle de Manisy. Analyse et résumé de l’affaire.
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