Jusqu’où s'étend le secret professionnel des professionnels non-juristes?
La 14 novembre 2024, dans l’arrêt Autorité des marchés financiers c. Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, 2024 QCCA 1500, la Cour d’appel renverse une décision de première instance dans laquelle l’article 17.0.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier était déclaré inapplicable aux comptables professionnels agréés (ci-après les « CPA »).
a Cour d’appel réitère que la portée du secret professionnel des CPA, professionnels non-juristes, est plus restreinte et que dans certaines situations l’obligation de confidentialité doit céder le pas à des impératifs plus importants. Résumé et analyse de l’affaire.
Lire l'article complet sur Blogue du CRL »
