Jugement important relativement à la protection des acheteurs de maisons neuves
La Cour supérieure du Québec a prononcé une décision importante en matière de protection pour les acheteurs de maisons neuves dans l’affaire de la faillite de Bel Habitat inc.
Résumé et analyse d’un jugement qui offre aux consommateurs un éclairage sur le régime de protection applicable à des acheteurs de maisons neuves en cas de faillite de l’entrepreneur, et plus particulièrement aux situations pouvant donner droit à un parachèvement des travaux aux termes d’un plan de garantie.
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