Jugement en passation de titre : le transfert de propriété est-il rétroactif ?

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

Une demande en passation de titre constitue un recours traditionnel du droit visant à faire respecter l’exécution d’une promesse d’achat de propriété. Ce recours devient particulièrement important lorsqu’une partie refuse de signer un contrat de vente, et ce, malgré l’existence d’une option d’achat signée et acceptée par les parties. Cette action en justice permet alors au créancier d’en forcer l’exécution.

Par contre, une question se pose: est-ce qu’un jugement ordonnant une passation de titre a pour a effet de transférer le droit de propriété de manière rétroactive ou crée-t-il plutôt un droit personnel à la conclusion de la vente et ainsi, le transfert de la propriété n’aura lieu qu’au moment où les deux parties auront signé l’acte ou, si la partie défenderesse ne s’exécute pas, à l’expiration du délai donné par la Cour pour la signature. Dans une récente affaire, la Cour d’appel répond à cette question.

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