Journée mondiale de la santé : Le brevetage de médicaments dans l'affaire Merck Canada inc.

Photo/image : Blogue du CRL

Le 7 avril 1948 marque la date de création de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). De ce fait, cette date souligne annuellement la journée mondiale de la santé. En cette journée thématique, faisons état d’une récente décision de la Cour d’appel du Québec, Merck Canada inc. c. Procureur général du Canada, portant sur la constitutionnalité de la législation fédérale en matière de brevetage de médicaments.

Devant la Cour d’appel du Québec, le pourvoi oppose les appelantes, Merck Canada inc., Janssen Canada inc., Servier Canada inc., Boehringer Ingelheim (Canada) ltd./ltée, Bayer inc., Theratechnologies inc. et Avir pharma inc. (ci-après « sociétés pharmaceutiques ») à l’intimé, le procureur général du Canada. Résumé et analyse de l’affaire.

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