Intervention du ministre fédéral du Travail dans les conflits de travail : analyse de l'affaire concernant le CN et des limites du CCRI

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 22 octobre 2024, le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI) a publié les motifs écrits d’une décision prononcée oralement le 24 août 2024. Dans la décision Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Conférence ferroviaire Teamsters Canada; Canadian Pacific Kansas City Railway et Conférence ferroviaire Teamsters Canada, le CCRI conclut qu’il ne possède pas l’autorité pour examiner ou remettre en question la légitimité des directives ministérielles émises en vertu de l’article 107 du Code canadien du travail (le C.c.t.), puisque cette responsabilité incombe exclusivement à la Cour fédérale.

Cette décision survient après des négociations en vue du renouvellement des conventions collectives entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (le CN), la société Canadien Pacifique Kansas City Limitée (le CPKC) et la Conférence ferroviaire Teamsters Canada (le syndicat). Résumé et analyse de l’affaire.

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