Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d'appel comble un vide juridique

Photo/image : SOQUIJ Blogue

Le 28 juillet 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès. Cet enjeu a obligé la Cour à «sortir des sentiers battus» et «nécessite d’adopter une approche créative de sorte à assurer la protection des droits fondamentaux d’un inculpé atteint de troubles mentaux au stade de la détermination de la peine» (paragr. 27).

Dans cette affaire, en 2021, l’accusé a été déclaré coupable d’agression sexuelle à l’endroit de sa nièce âgée de 14 ans. En avril 2022, alors que la détermination de la peine était en délibéré depuis quelques mois, l’avocat de l’accusé a formulé une demande de réouverture d’enquête pour déterminer l’aptitude de l’accusé à recevoir sa peine, et ce, compte tenu de la dégradation progressive de sa condition mentale. Résumé et analyse de l’affaire.

Lire l'article complet sur SOQUIJ Blogue »