Importante décision rendue par la Cour suprême du Canada : vie privée en milieu de travail

Photo/image : Langlois Avocats

Le 21 juin dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision d’importance en matière de protection de la vie privée des enseignantes et enseignants dans leur milieu de travail. La Cour confirme qu’ils bénéficient de la protection prévue à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte canadienne ») contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives.

Cet arrêt de la Cour suprême est d’intérêt pour l’ensemble des employeurs, puisqu’il porte plus largement sur des questions relatives à l’attente raisonnable en matière de vie privée des employés au travail. Résumé et analyse de l'affaire.

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