Important rappel concernant l’'ntroduction en preuve exceptionnelle d'échanges couverts par le privilège relatif aux règlements et l'application de l'article 56 C.p.c

Photo/image : McCarthy Tetrault

Cette décision récente d’intérêt de la Cour supérieure du Québec fournit un important rappel concernant l’introduction en preuve exceptionnelle d’échanges couverts par le privilège relatif aux règlements aux fins de démontrer l’abus de procédure d’une partie, en plus de constituer un rare cas d’application répertorié où le tribunal conclut à la responsabilité personnelle d’un administrateur ou dirigeant d’une société (« A&D ») en vertu de l’article 56 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») pour avoir autorisé au nom de la société des procédures judiciaires jugées abusives.

Résumé et analyse de la décision Mine/EOD inc. c. Sanexen inc., 2024 QCCS 1662.

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