Immobilier : peut-on annuler une promesse d'achat ?
En immobilier, une promesse d’achat est un document à ne pas signer à la légère, que l’on soit acheteur ou vendeur. Un Gatinois s’étant désisté d’une telle promesse en a subi les conséquences : il a dû verser plus de 13 000 $ de dédommagement au vendeur.
Dans sa décision, le juge a rappelé qu’une promesse d’achat est un contrat qui lie l’acheteur et le vendeur. Pour y mettre fin, l’un des deux doit avoir des motifs sérieux et suffisants. Dans le cas présent, le magistrat a tranché en faveur du vendeur.
Lire l'article complet sur L’actualité »
