Il ne suffit pas d’affirmer que l’on est une entreprise fédérale pour échapper à l’application d’une loi provinciale!
Une entreprise de sécurité privée et un de ses employés qui s’étaient retranchés derrière les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance pour échapper à une condamnation pénale en vertu d’une loi provinciale essuient un revers en Cour supérieure.
Résumé de la cause et analyse de deux notions importantes, soit la doctrine de l’exclusivité des compétences et celle de la prépondérance fédérale.
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