Hypothèque légale de la construction : connaissez-vous vos droits ?

Photo/image : Dunton Rainville

Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir inscrire une hypothèque légale de la construction, l’une d’elles étant d’avoir contracté directement avec le propriétaire; à défaut, lui avoir fait parvenir un avis de dénonciation du contrat et de ses coûts.

L’avantage de publier une hypothèque légale de la construction est que la facture de l’entrepreneur devient protégée et prioritaire à plusieurs créances, pourvu que certaines formalités soient respectées. Mais qu’en est-il pour un sous-contractant ? Peut-il également se prévaloir de cette protection ?

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