Homologation d'un mandat de protection : importance, étapes et délais
L’homologation du mandat de protection, anciennement appelé mandat d’inaptitude, est une étape cruciale dans la protection des intérêts des individus en cas d’incapacité. Ce processus légal confirme la validité et la légalité du mandat.
Le mandat de protection est une procédure juridique généralement entreprise par une personne en perte d’autonomie (aussi appelée le mandant) ou son proche-aidant. Cet article examine en détail le processus d’homologation du mandat de protection, son importance et les documents nécessaires pour initier cette démarche.
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