Hébergement touristique illégal: quelques exemples jurisprudentiels
Le 7 octobre 2021, la Loi sur l’hébergement touristique a été adoptée. Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, remplace la Loi sur les établissements d’hébergement touristique. Pour pouvoir louer son logement, sa maison ou son chalet à court terme à des touristes (c’est-à-dire pour 31 jours ou moins), il faut maintenant obtenir un numéro d’enregistrement de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) et un avis de conformité à la réglementation municipale.
De plus, à la suite de l’incendie mortel survenu en mars 2023 dans un immeuble du Vieux-Montréal qui était loué illégalement sur Airbnb, de nouvelles obligations sont imposées aux plateformes de location. La Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal, adoptée en juin 2023, les oblige notamment à s’assurer que les annonces diffusées indiquent le numéro d’enregistrement de chaque hébergement répertorié. On vous propose quelques exemples jurisprudentiels.
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