Hazan c. Micron Technology inc. : la Cour d'appel refuse d'autoriser une action collective en matière de droit de la concurrence
La Cour d’appel, dans Hazan c. Micron Technology inc., confirme en date du 27 janvier 2023 un jugement du juge Donald Bisson de la Cour supérieure du Québec ayant refusé d’autoriser une action collective alléguant l’existence d’un complot international concernant la production de composantes électroniques connues sous le nom de dynamic random-access memory (« DRAM »).
La Cour d’appel y confirme à nouveau le rôle de filtrage du juge d’autorisation et l’application du critère de l’apparence de droit dans le contexte spécifique d’une action collective en droit de la concurrence. Résumé et analyse de l’affaire.
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