Hausse des loyers : des propriétaires interdisent illégalement les cessions de bail
La hausse des loyers de la dernière année est la plus importante à survenir depuis près de trois décennies, selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Toutefois, quelques outils, comme la cession de bail, de plus en plus populaire, en atténuent l'effet. Mais encore faut-il que ce droit soit respecté par les propriétaires.
La cession de bail permet à un locataire de se libérer des obligations liées à son bail en le transférant à une autre personne qui le reprend tel quel, aux mêmes conditions. Une cession de bail est généralement utilisée lorsque le locataire décide de quitter de manière définitive son logement locatif. Le propriétaire ne peut pas refuser une cession de bail sans motifs sérieux.
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