Harcèlement psychologique et violence à caractère sexuel en milieu de travail : entrée en vigueur de dispositions le 28 septembre 2024

Photo/image : Langlois Avocats

Le 21 mars 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le très attendu projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (la « Loi »).

Alors que certaines modifications législatives ont pris effet le 27 mars 2024, date de la sanction royale de la Loi, un délai de six mois a été prévu pour l’entrée en vigueur d’autres changements importants à la Loi sur les normes du travail (la « LNT »), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la « LATMP »), la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la « LSST ») et le Code du travail<3i> (le « CT »). Cette échéance a été fixée le 28 septembre 2024. On fait un survol.

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