Gestion de demandes d'accès : une décision de la Commission d'accès à l'information riche en enseignements pour les entreprises

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Le 31 mai 2024, la Commission d’accès à l’information (« CAI ») a rejeté trois demandes d’examen de mésentente traitées conjointement dans la décision Bérubé c. Fédération des caisses Desjardins, 2024 QCCAI 130.

Cette décision rappelle certains principes importants à garder à l’esprit pour les entreprises qui doivent répondre à des demandes d’accès à des renseignements personnels, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« LPRPSP »). Résumé et analyse de l’affaire.

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